CGU/CGV
  1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes faites à travers la plate forme d’expédition AgriExpress.ma au Maroc , y compris à l’international. Ces conditions générales prévalent sur tout autre document émis par le client. Toute modification de ces conditions générales est immédiatement applicable aux commandes postérieures et à la date de cette modification. AgriExpress.ma se réserve la possibilité de refuser de conclure ou d’expédier une vente, de la conclure sous des conditions dérogatoires aux présentes ou encore d’annuler une commande, en cas notamment d’insolvabilité du client, d’un précèdent incident de paiement, d’une couverture assurance-crédit totalement ou partiellement refusée.
Les ventes conclues avec des clients qui ont la qualité de consommateur sont soumises aux mêmes conditions générales de ventes auxquelles s’ajoutent les dispositions visées par la loi en vigueur.

  1. Droit applicable – Règlement des litiges

Toutes les ventes y compris à l’export sont soumises exclusivement à la Loi Marocaine.Le client devra rembourser tous les frais engagés par AgriExpress.ma, occasionnés par le recouvrement contentieux ou non des sommes dues, y compris toutes les formes d’honoraires engagés.

  1. Offre- conclusion de la vente

Les offres déposées sur AgriExpress.ma ont une durée de validité prévue par les termes de la page web ou du prospectus ou du catalogue les concernant. Les photographies, textes, graphismes, et autres éléments illustrant les Produits proposés  sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont sujets à modification sans préavis.
Les commandes sont valablement émises verbalement ou par écrit (web, courriers ou autres types de messagerie…). La vente est conclue par la commande du client et engage irrévocablement celui-ci. Dans la plus part des cas, le client est contacté téléphoniquement afin de préciser les termes de la vente.
Certaines offres promotionnelles peuvent imposer des minimums de produits à commander. Aucune commande ne sera acceptée en deçà de ces conditions.

  1. Délivrance – Livraison

AgriExpress.ma est réputée avoir accompli son obligation de délivrance dés lors que les Produits seront livrés au lieu de livraison convenu avec le Client. Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif et est par principe ne dépasse pas 7 jours ouvrés à compter du jour de la commande, sauf indisponibilité du produit commandé. Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter du jour de la commande.
Le client s’engage à être prêt à prendre réception des produits au jour, à l’heure et au lieu convenus. Le client autorise AgriExpress.ma, sans pénalité d’aucune sorte, à procéder à des livraisons partielles.
Tout refus du Client de réceptionner tout ou partie de la Commande devra être dûment justifié. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers AgriExpress.ma, qu’elle qu’en soit la cause.

  1. Conformité – Réception

La conformité des Produits (état, quantité…), ainsi que leur destination et conditions d’utilisation, doivent être impérativement vérifiées par le client lors de leur réception. En cas d’enlèvement des produits par le client, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être portée sur le bon d’enlèvement.
En cas d’organisation par AgriExpress.ma du transport des produits, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être portée par le client sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur, ainsi qu’à AgriExpress.ma et ce dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la date de livraison des produits.
A défaut du respect de ces conditions, les produits seront de façon irréfutable réputés conformes et la responsabilité AgriExpress.ma ne pourra être remise en cause à ce titre, le client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi du fait du non respect de cette procédure.
En tout état de cause, le client s’interdit de procéder à la destruction des produits non-conformes ou viciés et doit permettre à AgriExpress.ma de constater la non-conformité et de reprendre les produits.
Les produits ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournés à AgriExpress.ma que selon la procédure de retour de cette dernière, après son accord préalable. AgriExpress.ma précisera les modalités de ce retour qui sera réalisé sous la responsabilité du client et selon le cas à ses frais, au plus tard dans le mois de leur livraison. Le non-respect de ces règles entraînera le refus des produits retournés.
Enfin, il est indiqué qu’aucun produit ne sera repris, échangé ou remboursé en cas de changement rendant impropre à la consommation ou à la vente ledit produit.
Pour les clients ayant la qualité de consommateur, ces derniers bénéficient de la garantie légale de conformité.

  1. Prix – Paiement

Le prix de vente des produits est celui en vigueur le jour de la commande. il se fixe  selon accord entre les parties. Le prix est également  payable à la date convenue par les parties.

  1. Réserve de propriété – Transfert des risques

les marchandises vendues restent la propriété de vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. la présente clause de réserve de propriété est opposable au client et à l’ensemble de ses créanciers.
Nonobstant ce qui précède, les risques liés aux produits (pertes, détériorations qu’ils pourraient subir ou dommages qu’ils pourraient occasionner) sont transférés au client dès que celui-ci ou son subrogé en a pris possession. Celui-ci est responsable des bonnes conditions de stockage des produits. Le client s’engage à prévenir immédiatement le fournisseur et de lui fournir tout renseignement permettant d’exercer la revendication à l’égard des tiers.
Le client est conscient que les produits sont soumis à des conditions de stockage spécifiques qu’il lui appartient de respecter.

  1. Consignation

Certains Produits sont fournis dans des emballages ou réceptacles faisant l’objet d’une consignation. Dans ce cas, lors de l’achat du Produit, le Client verse le prix de la consignation de l’emballage ou du réceptacle. Le montant de la consignation ne constitue pas un prix de vente des emballages ou des réceptacles, mais un dépôt de garantie. Lorsque le Client commande ensuite un Produit dont l’emballage ou le réceptacle est identique à celui d’un Produit antérieurement commandé, la société procède à la reprise de l’ancien emballage ou réceptacle contre la remise du nouveau lors de la livraison du nouveau Produit concerné.
Le fournisseur reste le propriétaire exclusif des emballages et réceptacles ainsi remis sous consigne. Le Client bénéfice uniquement d’un droit d’usage sur ceux-ci durant leur mise à disposition. Dans ces conditions, le Client sera gardien des emballages ou réceptacles consignés jusqu’à leur reprise effective par le fournisseur ou retour à cette dernière. Le Client s’engage en conséquence pendant toute la durée de sa mise à disposition à veiller en bon père de famille, à la garde, l’entretien et la conservation de l’emballage ou réceptacle consigné avec tout le soin que nécessite ce bien, afin d’éviter toute détérioration ou dégradation, et s’interdit de vendre, de donner, de louer ou de prêter de détruire l’emballage ou le réceptacle mis à disposition, ainsi que consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ce bien.
En cas de perte ou de non-retour du bien consigné par le Client, le fournisseur conservera la somme versée à titre de dépôt de garantie, sans préjudice de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi qu’elle pourrait réclamer au Client. De même, en cas de détérioration du bien consigné, le fournisseur conservera tout ou partie de la somme versée à titre de garantie, sans préjudice de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Dans le cas où le Client ne souhaite plus conserver l’emballage ou le réceptacle consigné, notamment faute d’usage de ce dernier, il le retourne à ses frais exclusifs au fournisseur qui lui rendra la somme versée à titre de dépôt de garantie, sous réserve de l’absence de détérioration du bien consigné.

  1. Garanties et responsabilités

Pour être prise en considération, toute réclamation de quelque nature qu’elle soit, doit être transmise à AgriExpress.ma par tout moyen satisfaisant à l’accusé de réception dans un délai de trois jours suivant la réception de la marchandise en cas de non-conformité.
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut prouvé du Produit ou de la violation des CGV, même si le défaut en question était prévisible au moment de la commande.
En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention de produits de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Produits.
La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, par le Client, des Produits, en violation des prescriptions de la Société et/ou aux règles de l’art.
Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, le Client reconnaît que la réparation des Produits et, le cas échéant leur remplacement, conformément aux présentes CGV, représentent l’unique et juste compensation du préjudice éventuellement causé par un dysfonctionnement desdits Produits imputable à la Société. Dans le cas où les Produits ne pourraient être ni remplacés, ni réparés, la responsabilité de la Société sera limitée au montant versé par le Client à la Société pour les Produits en cause.

La garantie du Fournisseur relative aux produits qu’elle commercialise est limitée à celle des fabricants ou fournisseurs de ces produits, après expertise et validation par les services techniques de ces derniers et le cas échéant de celui d’Agriexpress.ma.

  1. Force majeure

Un cas de force majeure permet à AgriExpress.ma de suspendre l’exécution de ses obligations et le cas échéant, d’annuler le contrat. En cas de force majeure et sans formalités d’aucune sorte, la responsabilité d’AgriExpress.ma sera dégagée.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de AgriExpress.ma, les événements indépendants de sa volonté et/ou qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

  1. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales.
Le fait que AgriExpress.ma ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement des dites dispositions.
Sauf décision contraire du client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément le fournisseur à faire mention de sa qualité de client notamment sur ses documents commerciaux ou promotionnels, sans indemnité ou toute autre forme de contrepartie.

  1. Collecte et utilisation de données personnelles

Conformément à la loi en vigueur, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Les données personnelles relatives aux clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé dont le détail est indiqué au niveau de notre politique de confidentialité.
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